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Le Comité Social et Économique (CSE) est l'instance unique de représentation du personnel dans l'entreprise, créée par les ordonnances du 22 septembre 2017 (dites Macron). Il résulte de la fusion des anciens délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT. Le CSE est obligatoire dans toute entreprise ou établissement d'au moins 11 salariés (seuil atteint sur 12 mois consécutifs). Ses attributions s'élargissent au-delà de 50 salariés (consultations récurrentes, expertise, budget des activités sociales et culturelles).
Le CSE est obligatoirement consulté sur trois thèmes récurrents (article L2312-17 du Code du travail) : les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière, et la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi. Il intervient également lors de consultations ponctuelles (projet important, licenciement collectif, restructuration). Il gère les activités sociales et culturelles (ASC) et dispose d'un budget de fonctionnement (0,20 % de la masse salariale, 0,22 % au-delà de 2 000 salariés).
La durée du mandat est fixée à 4 ans par défaut mais peut être ramenée entre 2 et 4 ans par accord collectif (article L2314-33). Le nombre de mandats successifs est limité à trois pour les élus titulaires dans les entreprises de 50 salariés et plus, sauf stipulation contraire du protocole préélectoral. Les élections partielles sont organisées lorsque le collège n'est plus représenté ou si le nombre de titulaires est réduit de moitié.
Les titulaires bénéficient d'heures de délégation variables selon l'effectif : 10 heures mensuelles dans les entreprises de moins de 50 salariés, 16 heures entre 50 et 74 salariés, 18 heures entre 75 et 99, puis progressivement jusqu'à 34 heures au-delà de 500. Les heures peuvent être mutualisées entre titulaires et reportées sur 12 mois dans la limite de 1,5 fois le crédit mensuel. Le CSE dispose d'un budget de fonctionnement distinct du budget ASC, avec des règles strictes de non-fongibilité.
Les élus titulaires et suppléants du CSE sont salariés protégés : leur licenciement est soumis à autorisation préalable de l'inspection du travail pendant toute la durée du mandat et six mois après son échéance (article L2411-5 du Code du travail). Ils bénéficient d'un droit à la formation économique (5 jours pour les titulaires dans les entreprises d'au moins 50 salariés) et à la formation santé sécurité (5 jours lors du premier mandat, 3 jours lors des renouvellements). Le non-respect du statut protecteur expose l'employeur à la nullité du licenciement et à une réintégration.