Carence CSE : que se passe-t-il quand aucun candidat ne se présente ?
Réponse rapide : quand le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, l'employeur établit un procès-verbal de carence, le porte à la connaissance des salariés et le transmet dans les 15 jours à l'inspection du travail (L2314-9) ainsi qu'au prestataire du ministère du Travail (R2314-22). Un salarié ou un syndicat peut redemander des élections six mois après ce PV ; l'employeur engage alors la procédure dans le mois (L2314-8).
La carence CSE : quand les élections échouent
La carence survient lorsque, malgré un processus électoral engagé, le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, le plus souvent faute de candidats. C'est une situation frustrante pour l'employeur qui a rempli ses obligations, et préoccupante pour des salariés qui se retrouvent sans représentation. Elle est régie par l'article L2314-9 du Code du travail.
Les situations de carence
- Absence de candidature : aucun syndicat n'a présenté de liste au premier tour et aucun candidat ne s'est présenté au second
- Carence partielle : des candidats se sont présentés, mais certains sièges ou collèges restent vacants
- Carence totale : aucun siège n'est pourvu, dans aucun collège
| Situation | Type de carence | Conséquences |
|---|---|---|
| Aucun candidat dans tous les collèges | Carence totale | Pas de CSE : PV de carence porté à la connaissance des salariés et transmis à l'inspection du travail |
| Quelques sièges non pourvus | Carence partielle | CSE constitué avec les élus désignés |
| Quorum non atteint au 1er tour, 2e tour sans candidat | Carence totale | PV de carence |
Le procès-verbal de carence
L'employeur établit le PV de carence, le porte à la connaissance des salariés par tout moyen donnant date certaine, et le transmet dans les quinze jours à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, qui en communique une copie aux syndicats du département (L2314-9). Un exemplaire est aussi adressé au prestataire agissant pour le compte du ministère du Travail, dans les quinze jours, via le formulaire homologué (R2314-22).
C'est la pièce qui prouve que le processus électoral a bien été engagé. Ne pas organiser les élections du tout relève en revanche du délit d'entrave à la constitution du CSE : un an d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (L2317-1).
Que se passe-t-il après un PV de carence ?
L'entreprise fonctionne sans CSE, mais pas indéfiniment :
- Demande d'un salarié ou d'un syndicat : elle ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de six mois après le PV de carence ; l'employeur doit alors engager la procédure dans le mois suivant sa réception (L2314-8)
- Cycle normal : à défaut de demande, l'employeur informe à nouveau le personnel de l'organisation des élections tous les quatre ans (L2314-4)
Négocier un accord sans élus
La carence ne bloque pas toute négociation. Entre 11 et moins de 50 salariés, sans délégué syndical, un accord peut être négocié avec un salarié expressément mandaté par une organisation syndicale représentative (L2232-23-1). Entre 11 et 20 salariés, en l'absence d'élu, l'employeur peut aussi soumettre un projet d'accord directement au personnel, selon les règles prévues pour les entreprises de moins de 11 salariés (L2232-23, L2232-21).
Sources : Code du travail, articles L2232-21, L2232-23, L2232-23-1, L2314-4, L2314-8, L2314-9, L2317-1, R2314-22 (texte consulté sur le Code du travail numérique, ministère du Travail, octobre 2026).