Collèges électoraux CSE : composition, répartition et règles
Pourquoi des collèges électoraux au CSE ?
Le principe des collèges électoraux dans les élections du CSE répond à une logique de représentation équilibrée : toutes les catégories de salariés doivent pouvoir élire des représentants qui leur ressemblent. Sans collèges, les catégories minoritaires (cadres, par exemple) risqueraient de ne jamais voir l'un des leurs élu, noyés dans la masse des votes de la catégorie majoritaire.
L'article L.2314-11 du Code du travail pose les règles de base.
Le régime légal : deux collèges par défaut
En l'absence d'accord contraire, les élections du CSE se déroulent en deux collèges :
- Premier collège : ouvriers et employés
- Deuxième collège : ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, et cadres
Un troisième collège distinct pour les ingénieurs et cadres est obligatoire dans les entreprises comportant au moins 25 ingénieurs et cadres — ces salariés étant alors séparés du deuxième collège qui ne regroupe plus que les maîtrises et techniciens.
La répartition des sièges entre collèges
La répartition des sièges entre collèges, comme la répartition du personnel dans les collèges, est fixée par accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu dans les conditions de majorité du protocole préélectoral (article L2314-13). Cet accord mentionne la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège. Faute d'accord, alors qu'au moins un syndicat a répondu à l'invitation à négocier, c'est l'autorité administrative qui tranche. En pratique, la répartition suit le plus souvent le poids de chaque collège dans l'effectif : le tableau ci-dessous l'illustre avec un collège 1 représentant 70 % du personnel, sur la base du nombre de titulaires de l'article R2314-1.
| Effectif total | Sièges totaux | Collège 1 (70% effectif) | Collège 2 (30% effectif) |
|---|---|---|---|
| 100 salariés | 6 titulaires | 4 sièges | 2 sièges |
| 150 salariés | 8 titulaires | 6 sièges | 2 sièges |
| 200 salariés | 10 titulaires | 7 sièges | 3 sièges |
La modification des collèges par accord
Deux accords différents interviennent, avec des conditions de signature différentes :
- Le nombre et la composition des collèges ne peuvent être modifiés que par un accord signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (article L2314-12). Cet accord ne peut pas empêcher la création du troisième collège lorsque l'entreprise compte au moins 25 ingénieurs et cadres.
- La répartition des sièges et du personnel entre collèges relève de l'accord de l'article L2314-13, soumis à la double majorité du protocole préélectoral (L2314-6), sans exigence d'unanimité.
À noter : quand l'entreprise ou l'établissement n'élit qu'un titulaire et un suppléant, un collège unique regroupant toutes les catégories est mis en place de plein droit (L2314-11) ; aucun accord n'est nécessaire. Et dans les entreprises d'au moins 501 salariés, les ingénieurs, chefs de service et cadres ont au moins un titulaire au sein du second collège.
Sources : articles L2314-11, L2314-12, L2314-13 et R2314-1 du Code du travail. Le nombre de titulaires par tranche d'effectif est détaillé sur notre page nombre d'élus au CSE.
Contester la composition d'un collège
Si un salarié ou une organisation syndicale estime qu'un salarié est mal classé dans un collège, elle peut contester devant le tribunal judiciaire. La classification dans un collège découle de la nature réelle des fonctions du salarié, et non de son intitulé de poste ou de son coefficient de convention collective. La jurisprudence est abondante sur ce point, notamment pour les agents de maîtrise dont le positionnement entre les deux collèges est souvent litigieux.