Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) et rôle du CSE
La NAO : la négociation collective obligatoire annuelle
La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) est l'obligation faite aux employeurs qui ont des délégués syndicaux de négocier chaque année sur certains thèmes. Elle est régie par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. La NAO n'est pas une obligation d'aboutir à un accord — c'est une obligation d'ouvrir la négociation de bonne foi.
Les thèmes de la NAO
La loi distingue deux blocs de négociation annuelle obligatoire :
- Bloc 1 — Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur : salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, intéressement/participation/épargne salariale, suivi des accords sur l'égalité professionnelle
- Bloc 2 — Qualité de vie et conditions de travail : articulation vie personnelle/vie professionnelle, égalité professionnelle H/F, exercice du droit à l'expression des salariés, lutte contre les discriminations, insertion des travailleurs handicapés
| Thème | Fréquence | Acteurs principaux |
|---|---|---|
| Salaires effectifs | Annuelle | Employeur + DS |
| Durée du travail | Annuelle | Employeur + DS |
| Égalité professionnelle | Annuelle | Employeur + DS (avec information CSE) |
| GEPP (Gestion Emplois et Parcours Pro) | Triennale | Employeur + DS |
Rôle du CSE dans la NAO
La NAO est conduite par les délégués syndicaux représentatifs — pas par le CSE directement. Mais le CSE est associé de plusieurs façons :
- Le CSE est consulté sur les thèmes de la NAO (politique sociale, conditions de travail…) lors de ses consultations récurrentes annuelles
- L'index d'égalité professionnelle (qui sert de base à une partie de la NAO) est présenté au CSE
- Si aucun accord n'est trouvé lors de la NAO, l'employeur peut fixer unilatéralement certains paramètres (salaires, temps de travail), mais doit en informer le CSE
- Dans les entreprises sans délégué syndical, les membres du CSE peuvent être mandatés pour négocier certains accords
La NAO en l'absence de délégué syndical
Si l'entreprise n'a pas de délégué syndical, l'obligation de NAO ne s'applique pas. En revanche, l'employeur peut décider d'ouvrir des négociations avec le CSE (membres mandatés par un syndicat ou non-mandatés selon le thème et la taille de l'entreprise). C'est une voie dérogatoire qui permet quand même de conclure des accords collectifs.