Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) : rôle du CSE et procédure
Le PSE : quand l'entreprise restructure massivement
Le Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) — anciennement appelé « plan social » — est la procédure légale encadrant les licenciements économiques collectifs de grande ampleur. Il est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus lorsqu'elles envisagent de licencier au moins 10 salariés sur une période de 30 jours pour motif économique (article L.1233-61 du Code du travail).
L'objectif du PSE est double : d'un côté, limiter le nombre de licenciements (en cherchant des alternatives) ; de l'autre, faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable. C'est un sujet où le CSE a un rôle considérable.
Quand le PSE est-il obligatoire ?
| Critère | Seuil | Base légale |
|---|---|---|
| Effectif de l'entreprise | 50 salariés et plus | Art. L.1233-61 C. trav. |
| Nombre de licenciements envisagés | Au moins 10 sur 30 jours | Art. L.1233-61 C. trav. |
| Motif | Économique uniquement | Art. L.1233-3 C. trav. |
Le contenu obligatoire du PSE
Le PSE doit obligatoirement contenir :
- Les mesures pour éviter les licenciements : réduction du temps de travail, aménagements de postes, mobilité interne volontaire…
- Les mesures pour limiter le nombre de licenciements : appel au volontariat, départs à la retraite, gel des recrutements…
- Les mesures de reclassement : congé de reclassement, cellule de reclassement, aide à la création d'entreprise, plan de formation…
- Les critères d'ordre des licenciements : ordre dans lequel les salariés seront licenciés si le nombre d'emplois supprimés est inférieur au nombre de postes existants
La consultation du CSE dans le cadre d'un PSE
Le CSE est au cœur de la procédure PSE. Il est consulté en deux phases :
- Consultation sur les mesures d'accompagnement : le CSE doit rendre deux avis successifs — un sur les motifs économiques et les orientations du projet, un autre sur le projet de licenciement et le PSE lui-même
- Consultation sur les critères d'ordre : le CSE doit être consulté sur les critères utilisés pour déterminer l'ordre des licenciements
En cas de désaccord sur le PSE, le CSE peut saisir la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) qui valide ou homologue le PSE. Sans validation de la DREETS, les licenciements sont nuls.
Le rôle de l'expert-comptable du CSE dans un PSE
La procédure PSE ouvre automatiquement droit pour le CSE à désigner un expert-comptable, financé à 100 % par l'employeur. Cet expert analyse les motifs économiques allégués par l'employeur, vérifie que le PSE est suffisant au regard des moyens financiers de l'entreprise et du groupe, et aide le CSE à formuler des contre-propositions.