Registre réglementaire du CSE — tous les textes officiels (Code du travail + ordonnances)
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Section mise à jour automatiquement toutes les 4h depuis les journaux officiels. Dernier scan : 2026-05-13.
- [NOUVEAU 2026-05-13] Arrêté du 24 avril 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports pour l'élection des représentants des — Publié le 2026-05-13
Dernière mise à jour : 22 avril 2026 · Textes recensés : 8 · Périmètre : France (Code du travail, ordonnances, décrets d'application)
À propos de cette page. Ce registre recense les textes législatifs et réglementaires en vigueur qui encadrent le fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) en France. Il couvre les ordonnances Macron de 2017 qui ont institué le CSE, les articles du Code du travail qui le régissent, ainsi que les décrets d'application sur la BDESE, les élections et les sanctions. Chaque entrée renvoie directement à la source officielle.
Principe éditorial : nous ne reformulons pas, nous renvoyons. En cas de divergence entre le résumé présenté et le texte officiel, le texte officiel fait foi. Cette page est mise à jour dès la publication d'un nouveau texte au Journal officiel de la République française.
Ordonnance fondatrice (2017)
Le CSE a été institué par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, qui a fusionné les anciennes instances (délégués du personnel, comité d'entreprise, CHSCT) en une instance unique obligatoire dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés.
| Référence officielle | Date | Objet | Source primaire |
|---|---|---|---|
| Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 | 22 septembre 2017 | Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Crée le Comité Social et Économique (CSE) en remplacement des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT. Entrée en vigueur progressive jusqu'au 1er janvier 2020. | Légifrance — Ordonnance 2017-1386 |
| Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 | 29 mars 2018 | Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Ratifie notamment l'ordonnance 2017-1386 qui crée le CSE. | Légifrance — LOI 2018-217 |
Code du travail — articles clés
Le CSE est codifié aux articles L.2311-1 et suivants du Code du travail. Les articles essentiels couvrent la mise en place, la composition, les attributions, les moyens et la consultation.
| Référence | Objet | Source primaire |
|---|---|---|
| Code du travail, Articles L.2311-1 à L.2317-5 | Champ d'application et mise en place du CSE : entreprises de 11 salariés et plus, modalités de mise en place, durée des mandats. | Légifrance — CT L.2311 s. |
| Code du travail, Articles L.2312-1 à L.2312-88 | Attributions du CSE : consultations récurrentes et ponctuelles, droits d'alerte, expertise, règles de fonctionnement, budgets (fonctionnement et activités sociales et culturelles). | Légifrance — CT L.2312 s. |
| Code du travail, Articles L.2314-1 à L.2314-37 | Élection des membres du CSE : protocole d'accord préélectoral, modes de scrutin, contentieux électoral, parité. | Légifrance — CT L.2314 s. |
| Code du travail, Articles L.2315-1 à L.2315-94 | Fonctionnement du CSE : nombre d'élus, heures de délégation, moyens matériels, réunions, procès-verbaux, commission santé-sécurité et conditions de travail (CSSCT). | Légifrance — CT L.2315 s. |
Décrets d'application (BDESE)
| Référence | Date | Objet | Source primaire |
|---|---|---|---|
| Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 | 29 décembre 2017 | Décret relatif au Comité Social et Économique. Modalités pratiques de mise en place, d'élections, de fonctionnement et de consultations. | Légifrance — Décret 2017-1819 |
| Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 | 26 avril 2022 | Décret relatif aux indicateurs environnementaux dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Transpose dans le droit français les obligations d'information environnementale envers le CSE. | Légifrance — Décret 2022-678 (BDESE) |
Portails officiels ministériels
| Source | Objet | Lien |
|---|---|---|
| travail-emploi.gouv.fr — Comité Social et Économique | Portail officiel du ministère du Travail : présentation du CSE, guide pratique, questions-réponses, outils pour les élus. | Ministère du Travail — CSE |
| travail-emploi.gouv.fr — Élections du CSE | Portail officiel : procédure électorale, protocole d'accord préélectoral, contentieux, chiffrage des effectifs. | Ministère du Travail — Élections CSE |
Journal des mises à jour
22 avril 2026 : publication initiale du registre avec 8 références officielles (2 ordonnances et loi de ratification, 4 ensembles d'articles du Code du travail, 2 décrets d'application dont BDESE, 2 portails ministériels).
Méthodologie et avertissements
Ce registre est compilé à partir des sources primaires suivantes : Légifrance (service public de la diffusion du droit en France) et travail-emploi.gouv.fr (ministère du Travail, de l'Emploi, de la Santé, des Solidarités et des Familles). Tous les résumés sont rédigés de manière strictement factuelle ; ils n'expriment aucune interprétation juridique et ne sauraient se substituer à la consultation du texte officiel ou à l'avis d'un avocat en droit social, d'un expert-comptable du CSE ou d'un inspecteur du travail.