Budget CSE 2026 : calcul sur masse salariale, subventions et obligations de l'employeur
Le budget du CSE se compose de deux enveloppes distinctes, calculées sur la masse salariale brute de l'entreprise. Voici les taux applicables en 2026 :
| Budget | Taux (entreprise < 2 000 sal.) | Taux (entreprise ≥ 2 000 sal.) |
|---|---|---|
| Fonctionnement | 0,20 % de la masse salariale brute | 0,20 % de la masse salariale brute |
| Activités Économiques et Professionnelles (AEP) | 0,20 % de la masse salariale brute | 0,22 % de la masse salariale brute |
Ces taux sont des minima légaux (art. L. 2315-61 et L. 2312-81 du Code du travail). L'accord d'entreprise peut prévoir des taux supérieurs, jamais inférieurs.
Masse salariale brute : qu'est-ce qui est inclus et exclu ?
L'assiette de calcul des deux budgets CSE est la masse salariale brute telle que définie à l'article L. 2315-61 du Code du travail : il s'agit de la masse des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Ce qui est inclus dans la masse salariale brute
- Salaires et traitements bruts
- Primes et gratifications soumises à cotisations
- Avantages en nature
- Heures supplémentaires et complémentaires
- Indemnités de congés payés
- Commissions, 13e mois, bonus annuels
Ce qui est exclu de la masse salariale brute
- Les cotisations patronales de sécurité sociale (elles-mêmes)
- Les remboursements de frais professionnels (frais réels ou forfaitaires)
- Les sommes versées au titre de l'épargne salariale (participation, intéressement, abondement PEE/PERCO) exonérées de cotisations
- Les allocations de chômage partiel exonérées
- Les indemnités de rupture exonérées de cotisations (indemnité légale de licenciement dans les limites légales…)
Point de vigilance 2026 : depuis la réforme des ordonnances Macron de 2017, la référence est la masse salariale de l'année précédente, avec possibilité d'avance sur la base de l'année en cours si l'employeur l'accepte. Le CSE peut demander un état prévisionnel dès janvier.
Budget de fonctionnement CSE 2026 — règles et utilisation
Le budget de fonctionnement est destiné à couvrir les dépenses nécessaires à l'exercice des attributions économiques et professionnelles du CSE — à ne pas confondre avec les activités sociales et culturelles.
Utilisations autorisées du budget de fonctionnement
- Frais de déplacement des élus (réunions CSE, commissions…)
- Formation économique des membres titulaires (5 jours par mandat, art. L. 2315-63)
- Honoraires d'experts (expert-comptable, expert technique en cas de risque grave…)
- Abonnements à des publications spécialisées, outils d'analyse économique
- Frais de secrétariat du CSE
Utilisations interdites
- Financement d'activités sociales et culturelles (sauf transfert réglementaire — voir ci-dessous)
- Rémunération d'un avocat pour défendre un salarié individuellement
- Achats à caractère personnel pour les élus
Le reliquat de budget de fonctionnement en fin d'exercice peut faire l'objet d'un transfert partiel vers le budget AEP (voir section dédiée).
Budget des Activités Économiques et Professionnelles (AEP) 2026
Le budget AEP — souvent appelé « budget des œuvres sociales » dans les anciens textes — finance les activités au bénéfice des salariés et de leurs familles.
Exemples d'utilisation du budget AEP
- Chèques-vacances, chèques-cadeaux
- Billetterie et sorties culturelles ou sportives
- Subventions aux colonies de vacances, séjours scolaires
- Aides au logement, aides sociales individuelles
- Financement de repas de fin d'année
- Contribution à une mutuelle complémentaire facultative
Calcul pratique — exemple chiffré
| Entreprise | Masse salariale brute annuelle | Budget fonctionnement (0,20 %) | Budget AEP (0,20 % ou 0,22 %) |
|---|---|---|---|
| PME 80 salariés | 2 400 000 € | 4 800 € | 4 800 € (0,20 %) |
| ETI 500 salariés | 18 000 000 € | 36 000 € | 36 000 € (0,20 %) |
| Grand groupe 3 000 sal. | 120 000 000 € | 240 000 € | 264 000 € (0,22 %) |
Transfert de budget entre AEP et fonctionnement — règles 2026
Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont assoupli les règles de transfert entre les deux budgets CSE. Voici l'état du droit en 2026 :
Transfert AEP → fonctionnement
- Plafond : 10 % du reliquat AEP de l'exercice
- Condition : décision de la délibération du CSE
- Effet : les sommes transférées restent soumises aux règles d'utilisation du budget de fonctionnement
Transfert fonctionnement → AEP
- Plafond : 10 % du reliquat de fonctionnement de l'exercice
- Condition : décision de la délibération du CSE
- Utilisation : les sommes transférées financent des activités sociales et culturelles
Important : ces transferts ne sont autorisés qu'en fin d'exercice comptable du CSE (généralement 31 décembre). Ils doivent figurer au procès-verbal de réunion et dans les comptes annuels du CSE. En cas de dissolution du CSE (effectif tombant sous 50 salariés), les reliquats sont intégralement reversés à l'employeur.
Obligations de l'employeur : versement et délais
L'employeur est tenu de verser les deux budgets dans des conditions précises :
| Obligation | Règle applicable |
|---|---|
| Base de calcul initiale | Masse salariale brute de l'année N-1 (déclaration DSN) |
| Délai de versement | Dès la mise en place du CSE, puis en début d'exercice ou selon accord |
| Forme du versement | Virement bancaire sur le compte du CSE (obligatoire si budget > 153 000 €) |
| Régularisation annuelle | Ajustement sur la masse salariale réelle de l'année écoulée |
| Information du CSE | Communication de la masse salariale de référence sur demande du CSE |
L'employeur doit communiquer au CSE, sur demande, les éléments permettant de vérifier le calcul de la masse salariale (fichier DSN ou attestations des organismes sociaux). Le refus de communication est passible de délit d'entrave.
Que se passe-t-il si l'employeur ne verse pas le budget CSE ?
Le non-versement du budget CSE expose l'employeur à des sanctions d'intensité croissante :
1. Mise en demeure du CSE
Le secrétaire ou le trésorier du CSE adresse une mise en demeure écrite à l'employeur, rappelant les obligations légales et fixant un délai de régularisation (généralement 15 jours).
2. Saisine de l'inspection du travail
En l'absence de réponse, le CSE peut saisir l'inspection du travail. L'inspecteur dispose d'un pouvoir de mise en demeure formelle et peut dresser un procès-verbal en cas de manquement persistant.
3. Délit d'entrave
Le non-versement du budget CSE constitue un délit d'entrave au fonctionnement du CSE (art. L. 2317-1 du Code du travail), passible d'une amende de 7 500 € et d'un an d'emprisonnement pour le dirigeant responsable.
4. Action en référé devant le tribunal judiciaire
Le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire en référé pour obtenir, sous astreinte, le versement immédiat des budgets dus. La jurisprudence est constante sur l'obligation de versement, même en cas de difficultés économiques de l'entreprise.
5. Responsabilité civile et dommages-intérêts
Si le non-versement a causé un préjudice au CSE ou aux salariés (activités annulées, formation des élus non financée…), l'employeur peut être condamné à des dommages et intérêts complémentaires.
FAQ — Budget CSE 2026
Le budget CSE est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?
Les deux budgets CSE (fonctionnement et AEP) sont obligatoires dès que l'entreprise atteint 50 salariés pendant 12 mois consécutifs. En dessous de ce seuil, il n'y a pas de CSE à proprement parler mais un comité social et économique avec des attributions réduites, et sans budget légal imposé.
Comment calculer la masse salariale de référence pour 2026 ?
La masse salariale de référence pour 2026 est celle de l'année 2025, correspondant au total des rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale (art. L. 242-1 CSS). Elle figure sur la DSN annuelle et peut être obtenue auprès de l'URSSAF sur demande.
Le CSE peut-il placer ses budgets en compte épargne ?
Oui, le CSE peut placer les excédents de budget sur un livret d'épargne ou un compte à terme, à condition que les fonds restent liquides et disponibles. Le CSE est une personne morale dotée d'un compte bancaire propre, soumise à des obligations comptables (présentation des comptes annuels aux salariés).
Un accord d'entreprise peut-il fixer un taux AEP inférieur à 0,20 % ?
Non. Les taux légaux (0,20 % fonctionnement, 0,20 % ou 0,22 % AEP) sont des planchers auxquels il n'est pas possible de déroger par accord d'entreprise, même unanime. Un accord ne peut qu'améliorer ces taux à la hausse.
Que devient le budget CSE si l'entreprise passe sous 50 salariés ?
Si l'effectif descend durablement sous 50 salariés, le CSE est dissous à l'issue du mandat en cours. Les reliquats des deux budgets (fonctionnement et AEP) sont alors reversés à l'employeur. Les biens mobiliers du CSE lui sont également restitués, sauf accord différent.