Calcul du budget CSE 2026 : masse salariale, taux et transferts entre budgets

Combien le CSE doit-il percevoir cette année, et sur quelle base ce montant se calcule-t-il ? La réponse tient en une assiette et un taux. L'assiette, c'est la masse salariale brute de l'entreprise : l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale (art. L. 2315-61 du Code du travail, qui renvoie à l'art. L. 242-1 du Code de la sécurité sociale). Sur cette base, le budget de fonctionnement du CSE représente 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés, et 0,22 % à partir de 2 000 salariés. Le second budget, celui des activités sociales et culturelles (ASC), n'a pas de taux légal : son montant est fixé par accord d'entreprise, avec une seule contrainte à défaut d'accord — ne jamais reculer par rapport au rapport contribution/masse salariale de l'année précédente.

La masse salariale brute, assiette unique du calcul

Tout part de ce chiffre. L'article L. 2315-61 le définit comme la masse des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. En pratique, beaucoup de services comptables partent du compte 641 du plan comptable — mais la Cour de cassation a tranché ce débat dans un arrêt du 7 février 2018 (n° 16-24.231, chambre sociale) : la référence pertinente n'est pas le compte 641 brut, qui contient des provisions et des éléments étrangers à la rémunération des salariés actifs, mais les données déclaratives (DADS à l'époque, DSN aujourd'hui), qui excluent nativement ce qui n'entre pas dans l'assiette de cotisations.

Ce qui entre dans l'assiette

Salaires de base, primes et commissions, avantages en nature, indemnités de congés payés, indemnités de préavis, compléments familiaux et gratifications diverses soumis à cotisations : tout cela figure dans la masse salariale brute retenue pour le calcul du budget CSE, selon les principes rappelés par la Cour de cassation dans l'arrêt précité.

Ce qui en est exclu

La même décision écarte de l'assiette la rémunération des dirigeants non-salariés, les remboursements de frais professionnels, les indemnités liées à la rupture du contrat et les salaires des travailleurs intérimaires mis à disposition et facturés par leur agence d'intérim. L'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale exclut par ailleurs les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement lorsqu'elles sont exonérées de cotisations. Sur le terrain, c'est souvent ce point qui coince : le compte 641 transmis tel quel par la comptabilité contient presque toujours des lignes à retraiter avant de pouvoir appliquer un taux dessus.

Les taux applicables en 2026, par tranche d'effectif

Le tableau ci-dessous résume les taux légaux minimaux. Un accord d'entreprise, un usage ou un engagement unilatéral peut toujours prévoir mieux — jamais moins.

Pour le budget ASC, l'article L. 2312-81 du Code du travail pose une règle différente de celle du fonctionnement : en l'absence d'accord d'entreprise, le rapport entre la contribution versée et la masse salariale brute ne peut pas être inférieur à ce même rapport constaté l'année précédente. Autrement dit, pas de taux plancher fixe, mais une interdiction de régresser d'une année sur l'autre.

Exemple de calcul (chiffres illustratifs)

Prenons une entreprise fictive de 90 salariés, avec une masse salariale brute annuelle de 3 250 000 €, et un accord d'entreprise fixant le taux ASC à 0,9 %. Ces montants ne servent qu'à illustrer la mécanique de calcul, pas à donner un ordre de grandeur pour votre propre CSE.

Deux lignes de calcul distinctes, deux comptes bancaires distincts, deux usages différents : c'est la règle de base à ne jamais perdre de vue, y compris quand l'envie est grande de simplifier la gestion en fusionnant les deux enveloppes.

Transférer l'excédent d'un budget vers l'autre : la méthode

Les deux budgets restent cloisonnés dans leur usage, mais la loi autorise un transfert limité de l'excédent constaté en fin d'exercice comptable du CSE — pas en cours d'année.

Du budget de fonctionnement vers les ASC

L'article L. 2315-61 autorise le CSE à transférer une partie de l'excédent annuel du budget de fonctionnement vers le financement des activités sociales et culturelles. Le décret d'application (art. R. 2315-31-1) plafonne ce transfert à 10 % de l'excédent constaté. Une exception mérite d'être connue : ce transfert n'est pas possible pendant les trois années qui suivent une prise en charge, par l'employeur, des frais d'une expertise votée par le CSE.

Des ASC vers le budget de fonctionnement (ou vers des associations)

Symétriquement, l'article L. 2312-84 permet au CSE de transférer tout ou partie de l'excédent annuel du budget ASC vers le budget de fonctionnement ou vers des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent (art. R. 2312-51). Dans les deux sens, le transfert doit résulter d'une délibération du CSE et être inscrit dans les comptes annuels du comité ainsi que dans le rapport prévu à l'article L. 2315-69. Notre article de référence sur les deux budgets du CSE et leurs règles d'utilisation détaille ce qui peut être financé de chaque côté une fois le transfert effectué.

Le seuil de 153 000 € : une question de comptabilité, pas de virement

On lit parfois qu'un budget CSE supérieur à 153 000 € impose un versement par virement bancaire. Ce n'est pas ce que dit la loi. L'article L. 2315-64 du Code du travail organise un régime de comptabilité simplifiée pour les CSE dont les ressources annuelles restent sous un seuil fixé par renvoi aux articles du Code de commerce relatifs aux petites entités ; au-delà, le CSE bascule vers la comptabilité de droit commun. C'est un seuil qui détermine le formalisme comptable à appliquer, pas le mode de versement des fonds par l'employeur — celui-ci se règle en pratique par accord entre le CSE et la direction (virement, le plus souvent, mais rien ne l'impose juridiquement à ce seuil précis). Les obligations comptables complètes selon la taille du CSE sont détaillées dans notre guide sur les obligations comptables du CSE.

Non-versement du budget : ce que risque vraiment l'employeur

Un employeur qui ne verse pas le budget dû au CSE commet un délit d'entrave — mais toutes les entraves ne sont pas sanctionnées de la même façon, et c'est un point sur lequel on lit beaucoup d'approximations. L'article L. 2317-1 du Code du travail distingue deux infractions bien distinctes : l'entrave à la constitution du CSE ou à la libre désignation de ses membres, punie d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende, et l'entrave au fonctionnement régulier du comité — catégorie dans laquelle s'inscrit le non-versement du budget — punie d'une amende de 7 500 € seule, sans peine de prison prévue par le texte.

Avant d'en arriver là, la voie la plus rapide reste souvent la plus simple : une alerte écrite à l'employeur par le secrétaire ou le trésorier, rappelant l'obligation légale de versement. C'est d'ailleurs souvent au trésorier qu'il revient de suivre ces échéances et de relancer en cas de retard, ce qui suppose une vision claire du calendrier et des montants dus — notre fiche sur le rôle et les missions du trésorier de CSE revient sur cette part du poste. En l'absence de régularisation, le CSE peut saisir l'inspection du travail ou porter le litige devant le tribunal judiciaire pour obtenir le versement des sommes dues.

Calcul de l'exercice en cours ou budget prévisionnel : deux exercices différents

Ce que ce guide détaille, c'est le calcul du montant légalement dû au titre de l'exercice à partir d'une masse salariale connue ou estimée. Construire un budget prévisionnel est un exercice différent, en amont : il s'agit d'anticiper les dépenses de l'année à venir, poste par poste, avant même que la masse salariale définitive ne soit arrêtée. Notre méthode pour élaborer un budget prévisionnel et calculer les subventions à anticiper reprend cette démarche en cinq étapes, du recueil de la masse salariale de référence jusqu'au vote en réunion plénière.

FAQ — Calcul du budget CSE 2026

Sources : Code du travail, art. L. 2315-61 (subvention de fonctionnement), art. R. 2315-31-1 (transfert fonctionnement → ASC), art. L. 2312-81 (contribution ASC), art. L. 2312-84 et R. 2312-51 (transfert ASC → fonctionnement), art. L. 2317-1 (délit d'entrave), art. L. 2315-64 (comptabilité du CSE) ; Code de la sécurité sociale, art. L. 242-1 ; Cour de cassation, chambre sociale, 7 février 2018, n° 16-24.231.