Licenciement économique et CSE : consultation, droits et procédure
Licenciement économique : les fondamentaux
Le licenciement économique est le licenciement motivé par une cause économique (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, cessation d'activité). Il diffère du licenciement pour motif personnel (faute, insuffisance professionnelle…) par sa cause et par ses règles procédurales spécifiques.
La définition légale figure à l'article L.1233-3 du Code du travail, régulièrement précisée par la jurisprudence.
Quand le CSE doit-il être consulté ?
La consultation du CSE sur les licenciements économiques dépend du nombre de licenciements envisagés :
- 1 à 2 licenciements économiques : consultation facultative (simple information recommandée)
- Licenciement de 1 à 9 salariés sur 30 jours : consultation obligatoire dans les entreprises de 50+ salariés (article L.1233-8)
- 10 licenciements et plus sur 30 jours : procédure PSE obligatoire avec consultation renforcée dans les entreprises de 50+ salariés
| Nombre de licenciements | Entreprises de 11 à 49 salariés | Entreprises de 50 salariés et plus |
|---|---|---|
| 1 à 2 | Pas de consultation obligatoire | Pas de consultation obligatoire |
| 3 à 9 sur 30 jours | Pas de consultation | Consultation obligatoire (1 réunion) |
| 10 et plus sur 30 jours | Pas de PSE, mais consultation recommandée | PSE obligatoire, consultation renforcée |
Le contenu de la consultation
Lors de la consultation, l'employeur doit informer le CSE sur :
- Les raisons économiques justifiant le projet
- Le nombre de suppressions de postes prévues, leur localisation, les catégories professionnelles concernées
- Le calendrier prévisionnel
- Les mesures envisagées pour accompagner les salariés (reclassement interne, PSE…)
- Les critères d'ordre des licenciements
Les droits spécifiques des élus en cas de licenciement
Si l'employeur envisage de licencier un élu du CSE, des règles particulières s'appliquent. Le statut protégé de l'élu nécessite l'autorisation préalable de l'inspection du travail, que ce soit pour un licenciement économique ou personnel. Cette autorisation est requise même si l'élu est volontaire au départ dans le cadre d'un PSE. L'inspecteur vérifie que le licenciement n'est pas lié à l'exercice du mandat.
Le recours à l'expert-comptable
Dans le cadre d'une consultation sur un licenciement économique collectif, le CSE peut mandater un expert-comptable financé à 100 % par l'employeur. L'expert analyse les motifs économiques allégués, vérifie la réalité des difficultés, et aide le CSE à formuler des propositions alternatives. Ce droit à l'expertise est imprescriptible dans ce contexte — l'employeur ne peut pas s'y opposer.