Ordre du jour CSE : rédaction, co-signature et règles légales
L'ordre du jour : un document co-construit
L'ordre du jour du CSE n'est pas l'apanage de l'employeur. C'est l'un des rares documents dans la vie de l'entreprise qui est co-construit entre l'employeur et les représentants des salariés. L'article L.2315-29 du Code du travail est clair : l'ordre du jour est co-signé par le président du CSE et son secrétaire.
Cette co-signature est bien plus qu'une formalité administrative. Elle garantit que les deux parties ont eu leur mot à dire sur les sujets traités en réunion. Elle protège les élus contre un employeur qui voudrait monopoliser l'agenda et empêche, à l'inverse, les élus d'inscrire des points fantaisistes contre la volonté de l'employeur.
Les points qui s'inscrivent de droit à l'ordre du jour
Certains points ne sont pas soumis à la co-signature — ils s'inscrivent de plein droit à l'ordre du jour à la demande d'un ou plusieurs membres :
- Les questions relevant du droit d'alerte économique (article L.2312-63)
- Les questions relatives à un accident du travail grave ou une maladie professionnelle
- Les consultations obligatoires prévues par la loi (dès lors que l'employeur a l'obligation de consulter)
- Les réclamations individuelles ou collectives des salariés
Pour ces points, même si l'employeur s'y oppose, ils doivent figurer à l'ordre du jour. En cas de résistance de l'employeur, le secrétaire peut saisir le tribunal judiciaire.
La procédure pratique d'élaboration
- Le secrétaire collecte les demandes des membres élus (points qu'ils souhaitent aborder)
- Le président compile de son côté les sujets qu'il souhaite traiter (consultations, informations…)
- Les deux parties se concertent (en pratique, souvent par échange de mails) pour fusionner les deux listes
- L'ordre du jour définitif est co-signé et joint à la convocation
- L'ensemble est envoyé aux membres avec les documents nécessaires
| Type de point | Qui l'inscrit ? | Accord de l'autre partie requis ? |
|---|---|---|
| Consultation obligatoire | Employeur (obligation) | Non — s'impose de droit |
| Information de l'employeur | Employeur | Oui (co-signature) |
| Réclamation des salariés | Secrétaire / élus | Non — s'impose de droit |
| Point d'initiative des élus | Secrétaire | Oui (co-signature) |
En cas de désaccord sur l'ordre du jour
Si l'employeur refuse d'inscrire un point légitime à l'ordre du jour, ou si le secrétaire refuse de co-signer un ordre du jour qu'il juge incomplet, des recours existent. La voie la plus rapide est la saisine du tribunal judiciaire en référé, qui peut ordonner sous astreinte l'inscription du point litigieux. La pratique montre que ces contentieux sont rares — le dialogue préalable suffit généralement.