Consultation du CSE : procedure, delais et effets de l'avis rendu
Consulter, ce n'est pas demander la permission
Cette nuance est fondamentale et beaucoup d'elus la comprennent mal. Consulter le CSE, c'est informer les elus, recueillir leur analyse et leur avis avant de prendre une decision. L'employeur reste maitre de sa decision — il peut passer outre un avis defavorable. Mais il doit avoir consulte. Ne pas le faire est un delit d'entrave (article L.2317-1).
La consultation n'est pas un droit de veto — c'est un droit a etre entendu. Et ce droit est lourdement protege par la loi.
Les consultations recurrentes (annuelles)
L'article L.2312-17 impose trois grandes consultations dans les entreprises de 50+ :
- Orientations strategiques : vision de l'entreprise, projets de developpement, consequences sur l'emploi. Le CSE peut mandater un expert (cofinancement 80/20)
- Situation economique et financiere : resultats, perspectives, politique d'investissement. Expert-comptable finance a 100% par l'employeur
- Politique sociale, conditions de travail et emploi : remunerations, formation, egalite F/H, conditions de travail, emploi des travailleurs handicapes
Toutes les donnees necessaires a ces consultations doivent etre mises a disposition dans la BDESE.
Les consultations ponctuelles
En plus des 3 recurrentes, le CSE est consulte ponctuellement sur chaque decision importante :
| Decision | Type | Reference |
|---|---|---|
| Modification importante des conditions de travail | Information-consultation | Art. L.2312-8 |
| Introduction de nouvelles technologies | Information-consultation | Art. L.2312-8 |
| Restructuration / licenciement collectif | Consultation approfondie avec delais allonges | Art. L.1233-30 |
| Fusion, OPA, scission | Consultation | Art. L.2312-42 |
| Modification du reglement interieur de l'entreprise | Consultation | Art. L.1321-4 |
Les delais de consultation
Le CSE dispose d'un delai legal pour rendre son avis. A defaut d'accord (article L.2312-16), les delais suppletifs sont :
- 1 mois en regle generale
- 2 mois lorsqu'un expert est mandate
- 3 mois lorsqu'une ou plusieurs CSSCT sont saisies
Ces delais courent a compter de la mise a disposition des informations completes au CSE. Point capital : si les informations sont incompletes, le delai ne court pas. Le CSE peut refuser de rendre un avis tant que la BDESE n'est pas a jour — et l'employeur ne peut pas passer outre.
L'avis du CSE : favorable, defavorable ou silence
Trois scenarios possibles :
- Avis favorable : le CSE approuve le projet. L'employeur peut le mettre en oeuvre
- Avis defavorable motive : le CSE s'oppose au projet en detaillant ses arguments. L'employeur peut passer outre, mais l'avis defavorable figurera au PV et pourra etre utilise en justice
- Silence a l'expiration du delai : le CSE est repute avoir ete consulte et avoir rendu un avis negatif. L'employeur peut proceder
Conseil strategique : rendez toujours un avis motive, meme defavorable. Un avis defavorable argumente pese infiniment plus en cas de contentieux qu'un simple silence. Detaillez vos arguments, citez les documents, appuyez-vous sur les chiffres de la BDESE.
Que se passe-t-il en cas d'absence de consultation ?
L'absence de consultation est un delit d'entrave : amende de 7 500 euros (article L.2317-1, entrave au fonctionnement regulier du CSE). En droit civil, le juge peut suspendre la decision prise sans consultation et ordonner la consultation sous astreinte. Dans certains cas (PSE, licenciement collectif), l'absence de consultation rend la decision nulle.