Affichage obligatoire du CSE : panneaux, communication et droits
Le droit d'affichage du CSE : un outil de communication indispensable
Le CSE dispose d'un droit d'affichage légal garanti par l'article L.2315-15 du Code du travail. Ce droit est imprescriptible : l'employeur ne peut pas le supprimer, le limiter arbitrairement ou contrôler préalablement le contenu des affichages. C'est une liberté fondamentale du dialogue social.
Les panneaux d'affichage
L'employeur est tenu de mettre à la disposition du CSE des panneaux d'affichage distincts de ceux des organisations syndicales. Ces panneaux doivent être :
- Accessibles à tous les salariés (emplacements visibles et fréquentés)
- En nombre suffisant selon la taille et la géographie de l'entreprise
- Distincts des panneaux d'affichage obligatoire de l'employeur
En cas d'entreprise multisites, des panneaux d'affichage doivent être présents dans chaque établissement.
Ce que le CSE peut afficher
Le CSE peut afficher librement :
- Ses procès-verbaux de réunion (ou des extraits)
- Les informations relatives aux activités sociales et culturelles
- Les résultats des élections
- Les comptes rendus de délégation
- Ses prises de position sur des sujets d'actualité sociale de l'entreprise
| Type de communication | Support autorisé | Contraintes |
|---|---|---|
| PV de réunion | Panneau d'affichage, intranet | Respect des informations confidentielles |
| Informations ASC | Panneau, email, intranet | Accessibilité à tous les salariés |
| Tracts et communications | Distribution main à main, email | En dehors du temps de travail ou avec accord |
| Site intranet CSE | Intranet entreprise si accordé | Par accord ou usage constant dans l'entreprise |
La communication numérique du CSE
Avec le développement du télétravail et du numérique, la communication papier ne suffit plus. Le CSE peut négocier avec l'employeur l'accès à l'intranet de l'entreprise, à la messagerie électronique interne, ou à un espace de partage pour diffuser ses communications. En l'absence d'accord, le CSE peut utiliser ses propres outils numériques (newsletter externe, site propre) sans passer par le réseau de l'entreprise.
Ce que l'employeur ne peut pas faire
L'employeur est strictement interdit de :
- Retirer ou couvrir les affichages du CSE sans son accord
- Exercer un contrôle préalable sur le contenu des affichages
- Réduire la surface ou le nombre de panneaux en représailles à une communication gênante
- Interdire la distribution de tracts aux entrées et sorties de l'entreprise