Accord d'entreprise et CSE : rôle des élus dans la négociation collective
CSE et accords d'entreprise : une relation complexe
Le rôle du CSE dans la négociation des accords collectifs d'entreprise est souvent mal compris. Il y a une confusion fréquente entre la consultation du CSE (recevoir des informations, rendre un avis) et la négociation proprement dite (qui aboutit à un accord contraignant). Ces deux fonctions sont distinctes, et dans le droit commun, le CSE n'est pas l'interlocuteur de la négociation collective.
Les délégués syndicaux : interlocuteurs normaux de la négociation
En principe, les accords collectifs d'entreprise se négocient avec les délégués syndicaux représentatifs. Le CSE est consulté sur de nombreux sujets, mais il ne signe pas les accords collectifs — c'est le rôle des délégués syndicaux mandatés par les organisations syndicales représentatives.
Quand le CSE peut-il négocier des accords ?
Il existe des cas où les membres du CSE peuvent directement négocier des accords, en l'absence de délégué syndical ou dans des circonstances particulières :
- Entreprises de moins de 50 salariés sans délégué syndical : les membres du CSE peuvent négocier et signer des accords collectifs, à condition d'être mandatés par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche (article L.2232-21 du Code du travail)
- Accord ratifié par référendum : dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, un projet d'accord peut être soumis au vote des salariés, ratifié si approuvé par 2/3 des salariés
- Entreprises de 11 à 20 salariés sans CSE ni délégué syndical : accord possible par référendum direct
| Situation | Acteur de la négociation | Conditions |
|---|---|---|
| Entreprise avec DS représentatif | Délégués syndicaux | Accord signé par syndicats majoritaires |
| Petite entreprise sans DS | Membres CSE mandatés | Mandat d'une OS de branche + ratification par salariés |
| Entreprise sans DS et sans OS | Membres CSE non mandatés | Uniquement pour les accords autorisés + ratification à 2/3 |
Le CSE consulté sur les accords
Même quand il n'est pas partie à la négociation, le CSE est consulté sur les accords avant leur signature pour certaines matières. Il l'est notamment pour les accords sur le temps de travail, la formation professionnelle ou les conditions de travail. Cette consultation est formelle : le CSE rend un avis que les négociateurs prennent en compte (ou non).
La différence entre consultation et négociation
Pour être clair : consulter le CSE, c'est lui demander son avis. Négocier avec le CSE, c'est parvenir à un accord bilatéral contraignant. Dans le premier cas, l'employeur peut passer outre l'avis. Dans le second, l'accord s'impose aux deux parties. Les effets juridiques sont radicalement différents.