Calcul de l'effectif pour le CSE : qui compte, comment et quand
Réponse rapide : le CSE devient obligatoire quand l'entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (L2311-2). Les CDI à temps plein comptent pour 1 ; les CDD et les intérimaires comptent au prorata de leur présence sur les 12 derniers mois, tout comme les salariés mis à disposition présents depuis au moins un an ; les temps partiels au prorata de leurs horaires (L1111-2). Les apprentis et les contrats de professionnalisation ne comptent pas (L1111-3).
Pourquoi le calcul de l'effectif est-il si important ?
L'effectif conditionne presque tout : l'obligation de mettre en place un CSE, le nombre d'élus, les attributions du comité, l'obligation de créer une CSSCT. Une erreur de décompte peut fausser toute la préparation des élections.
Qui compte, et pour combien ?
| Catégorie | Dans l'effectif ? | Comment |
|---|---|---|
| CDI temps plein, travailleurs à domicile | Oui | 1 unité chacun |
| Temps partiel (CDI ou CDD) | Oui | Somme des horaires du contrat ÷ durée légale ou conventionnelle |
| CDD, contrats intermittents | Oui | Au prorata du temps de présence sur les 12 mois précédents |
| Intérimaires (dans l'entreprise utilisatrice) | Oui | Au prorata du temps de présence sur les 12 mois précédents |
| Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure | Oui, s'ils sont présents dans les locaux et y travaillent depuis au moins un an | Au prorata du temps de présence sur les 12 mois précédents |
| CDD, intérimaire ou mis à disposition qui remplace un salarié absent | Non | Exclu du décompte |
| Apprentis | Non | Exclus (L1111-3) |
| Contrats de professionnalisation | Non | Exclus jusqu'au terme du CDD ou de l'action de professionnalisation (L1111-3) |
| CUI-CAE / contrat initiative-emploi | Non | Exclus pendant la durée de l'aide financière (L1111-3) |
| Stagiaires, bénévoles, mandataires sociaux sans contrat de travail | Non | Pas salariés de l'entreprise |
Ces règles sont celles des articles L1111-2 et L1111-3, auxquels renvoie l'article L2311-2 pour le CSE.
Effectif et droit de vote : deux calculs différents
Être exclu de l'effectif ne prive pas du droit de vote. Un apprenti ne compte pas dans l'effectif mais reste électeur s'il a 16 ans révolus et 3 mois d'ancienneté (L2314-18). À l'inverse, un intérimaire compte dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice, mais c'est dans son entreprise de travail temporaire qu'il est électeur, avec 3 mois de missions cumulées sur les 12 derniers mois (L2314-20). Quant au salarié mis à disposition, il devient électeur dans l'entreprise utilisatrice après 12 mois de présence continue et choisit où il vote (L2314-23). Le détail est sur notre page liste électorale CSE.
Sur quelle période s'apprécie l'effectif ?
Les seuils ne se franchissent pas sur un pic ponctuel :
- 11 salariés : la mise en place du CSE n'est obligatoire que si le seuil est atteint pendant 12 mois consécutifs (L2311-2).
- 50 salariés : si l'effectif atteint 50 pendant 12 mois consécutifs après la mise en place du CSE, le comité exerce les attributions élargies à l'expiration d'un nouveau délai de 12 mois (L2312-2).
- 300 salariés : une CSSCT est créée dans les entreprises et établissements distincts d'au moins 300 salariés (L2315-36).
En cas de baisse sous 50 salariés, les attributions élargies ne disparaissent pas en cours de mandat : c'est lors du renouvellement que le CSE perd ses attributions élargies, si l'effectif de 50 n'a pas été atteint pendant les 12 mois précédents (L2312-3).
Pour la suite : combien d'élus selon l'effectif et le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Sources : Code du travail, articles L1111-2, L1111-3, L2311-2, L2312-2, L2312-3, L2314-18, L2314-20, L2314-23, L2315-36 (texte consulté sur le Code du travail numérique, ministère du Travail, octobre 2026).