Mise en place du CSE : étapes, délais et obligations de l'employeur
Quand mettre en place le CSE ?
La mise en place du CSE est déclenchée par le franchissement d'un seuil d'effectif. Dès lors qu'une entreprise emploie au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, l'employeur est tenu d'organiser les élections du CSE (article L.2311-2 du Code du travail). Ce décompte porte sur les salariés en CDI à temps plein, mais aussi les CDD, les temps partiels (au prorata), et dans certaines conditions, les salariés mis à disposition.
En pratique, beaucoup d'employeurs ignorent ce seuil ou le franchissent sans le réaliser immédiatement. L'inspection du travail et les syndicats peuvent alors intervenir pour rappeler l'obligation.
Les étapes de la mise en place
- Information des salariés : l'employeur informe les salariés par tout moyen de l'organisation prochaine des élections (affichage, email…)
- Invitation des organisations syndicales : dans les 30 jours suivant l'information des salariés, l'employeur invite les OS représentatives à négocier le protocole d'accord préélectoral
- Négociation du protocole préélectoral : réunion(s) de négociation avec les OS, aboutissant à un protocole signé
- Établissement des listes électorales : qui vote ? dans quel collège ?
- Dépôt des candidatures : uniquement les listes syndicales au premier tour
- Organisation du scrutin : bureau de vote, isoloir, urne, matériel de vote
- Dépouillement et proclamation : PV de résultats transmis à l'inspection du travail
Délais réglementaires clés
| Étape | Délai légal | Référence |
|---|---|---|
| Invitation OS après info salariés | 30 jours maximum | Art. L.2314-4 C. trav. |
| Renouvellement : invitation OS avant expiration mandats | 90 jours minimum | Art. L.2314-5 C. trav. |
| Affichage liste électorale | Avant le scrutin (délai fixé dans le PAP) | PAP + art. R.2314-5 |
| 2e tour après le 1er | Dans les 15 jours | Art. L.2314-30 C. trav. |
| Transmission PV à l'inspection du travail | Dans les 15 jours suivant l'élection | Art. R.2314-22 C. trav. |
En cas d'absence de syndicats
Dans les petites entreprises, il arrive qu'aucune organisation syndicale ne réponde à l'invitation de l'employeur. Dans ce cas, l'employeur peut établir le protocole préélectoral unilatéralement et organiser le premier tour. Si aucun candidat syndical ne se présente, un second tour est organisé avec des candidatures libres (salariés non syndiqués).
La transmission des résultats
Une fois les élections terminées, l'employeur doit transmettre le procès-verbal de résultats à l'inspection du travail et au Centre de traitement du ministère du Travail (CTEP) dans les 15 jours. Ce PV sert notamment à mesurer la représentativité syndicale au niveau national. Le manquement à cette obligation est sanctionné par une contravention de 4e classe.
Coût de la mise en place
L'organisation des élections du CSE est à la charge exclusive de l'employeur. Cela inclut : le matériel de vote (bulletins, enveloppes, urne, isoloir), les éventuels frais postaux pour le vote par correspondance, et le temps passé par les salariés membres du bureau de vote. En revanche, les heures de délégation des futurs élus ne commencent à courir qu'à compter de la proclamation des résultats.