Bon de délégation CSE 2026 : modèle, mentions obligatoires et guide de remplissage
Le bon de délégation est un formulaire interne permettant à l'employeur de suivre les heures de délégation des élus du CSE. Il n'est pas légalement obligatoire, mais couramment utilisé. L'employeur ne peut pas subordonner l'exercice du droit de délégation à son accord préalable : le bon est une formalité d'information, non une autorisation.
Bon de délégation CSE : définition et cadre légal
Le bon de délégation (ou bon de sortie) est un document interne, instauré par accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur, qui permet de tracer les absences des élus liées à l'exercice de leur mandat. Son cadre découle :
- De l'article L. 2315-11 du Code du travail (heures de délégation des membres du CSE)
- De la jurisprudence de la Cour de cassation qui interdit de subordonner le départ à une autorisation préalable
- Des accords d'entreprise qui peuvent préciser les modalités de remise
Ce que le bon de délégation PEUT faire :
- Informer l'employeur de l'absence prévisible de l'élu
- Permettre le suivi du contingent mensuel d'heures
- Faciliter la gestion des remplacements au poste
Ce que le bon de délégation NE PEUT PAS faire :
- Conditionner l'exercice du droit de délégation à une autorisation
- Imposer un délai de prévenance excessif (un délai raisonnable de 24-48h est admis mais pas 8 jours)
- Sanctionner disciplinairement l'élu qui part sans avoir préalablement remis le bon
Modèle de bon de délégation CSE 2026 : mentions obligatoires
Un bon de délégation standard doit comporter les éléments suivants :
| Mention | Détail |
|---|---|
| Identité de l'élu | Nom, prénom, poste de travail habituel |
| Nature du mandat | Titulaire CSE / Suppléant / CSSCT / Délégué syndical |
| Date d'absence | Date et heure de départ prévisionnel |
| Durée prévisionnelle | Nombre d'heures estimées |
| Motif (optionnel) | Réunion préparatoire, permanence, déplacement… |
| Heure de retour effective | À compléter au retour du salarié |
| Signature de l'élu | Obligatoire pour valider l'imputation |
Mentions interdites dans le bon :
- Case « Accord de l'employeur » ou « Visa du supérieur hiérarchique » créant une obligation d'autorisation
- Justification détaillée du motif (l'élu n'a pas à justifier l'utilisation des heures dans leur contingent légal)
- Toute formulation conditionnant le départ à une validation préalable
Modèle de bon de délégation (à adapter à votre établissement)
---
BON DE DÉLÉGATION — HEURES DE REPRÉSENTATION DU PERSONNEL
Établissement : _______________
Nom et prénom de l'élu : _______________
Mandat exercé : ☐ Titulaire CSE ☐ Suppléant CSE ☐ CSSCT ☐ Délégué syndical
Poste de travail habituel : _______________
Date d'absence : ___ / ___ / 2026
Heure de départ prévisionnel : ___h___
Durée prévisionnelle : ___h___
Motif (facultatif) : _______________
Heure de retour effective : ___h___ (à compléter au retour)
Signature de l'élu : _______________
Ce bon est remis à titre d'INFORMATION. Il ne constitue pas une demande d'autorisation. L'élu peut exercer son droit de délégation dès remise du présent bon à son responsable.
---
Comment remplir un bon de délégation : guide étape par étape
Étape 1 — Avant le départ
L'élu remplit l'identité, la date, l'heure de départ prévisionnel et la durée estimée. Il remet ou transmet le bon à son supérieur hiérarchique à titre d'information et peut partir immédiatement, sans attendre de retour ou d'accord explicite.
Étape 2 — Au retour
L'élu complète l'heure de retour effective. Si la durée réelle dépasse la durée prévisionnelle, l'excédent est imputé sur le contingent du mois en cours (ou reporté si un accord collectif le prévoit).
Étape 3 — Suivi mensuel par les RH
Les ressources humaines (ou le service paie) cumulent les heures déclarées par chaque élu et les comparent au contingent légal mensuel. Toute heure dépassant le contingent, non validée par accord, peut faire l'objet d'une retenue sur salaire si l'utilisation du mandat n'est pas justifiée.
Contingent légal d'heures de délégation CSE en 2026
Le crédit d'heures mensuel varie selon l'effectif de l'entreprise :
| Effectif de l'entreprise | Heures/mois par titulaire CSE |
|---|---|
| 11 à 24 salariés | 10 heures |
| 25 à 49 salariés | 10 heures |
| 50 à 74 salariés | 18 heures |
| 75 à 99 salariés | 19 heures |
| 100 à 199 salariés | 21 heures |
| 200 à 499 salariés | 22 heures |
| 500 à 1 499 salariés | 24 heures |
Crédit mensuel par titulaire : article R2314-1 du Code du travail (barème complet tranche par tranche sur notre page nombre d'élus au CSE).
Règles clés 2026 :
- Les heures peuvent être cumulées sur une période de 12 mois, sans accord préalable, à condition de ne pas dépasser dans le mois 1,5 fois le crédit mensuel et de prévenir l'employeur au moins 8 jours avant (article R2315-5)
- Elles peuvent être réparties entre membres de la délégation, dans la même limite de 1,5 fois le crédit d'un titulaire par mois, avec une information écrite de l'employeur 8 jours avant (article R2315-6)
- Les réunions plénières CSE à l'initiative de l'employeur ne s'imputent PAS sur le contingent — elles sont rémunérées en plus
- Le temps de déplacement pour ces réunions n'est pas non plus imputé sur le contingent
Sanctions et litiges autour du bon de délégation
Si l'élu ne remet pas le bon :
L'absence de bon peut permettre à l'employeur de contester l'utilisation des heures de délégation. En revanche, l'employeur ne peut pas refuser de payer les heures uniquement parce que le bon n'a pas été remis, si l'élu peut prouver qu'il a exercé ses fonctions de représentant pendant cette période.
Si l'employeur refuse de payer les heures de délégation :
L'élu peut saisir le Conseil de Prud'hommes en référé pour obtenir le paiement. Les heures de délégation sont présumées utilisées conformément à leur objet — c'est à l'employeur de prouver la mauvaise foi de l'élu.
Si l'employeur conditionne le départ à son autorisation :
Cela constitue un délit d'entrave au fonctionnement du CSE (article L. 2317-1 du Code du travail), passible d'un an d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. L'élu peut signaler la situation à l'inspection du travail.
Pour approfondir les règles sur le volume horaire, consultez notre guide sur les [heures de délégation CSE](/heures-delegation-cse). Pour les protections dont bénéficie l'élu dans l'exercice de son mandat, voir [protection de l'élu CSE](/protection-elu-cse). Pour une vue d'ensemble du fonctionnement de l'instance, consultez [rôle et missions du CSE](/role-cse).
Le bon de délégation CSE est un outil de suivi administratif, pas une autorisation préalable. L'élu remplit le bon et part immédiatement, sans attendre l'accord de son employeur. Les mentions essentielles sont : identité, date, heure de départ et durée prévisionnelle. Toute case « accord employeur » transforme le bon en autorisation illégale et constitue un délit d'entrave. En 2026, le contingent mensuel varie de 10 à 24 heures selon l'effectif de l'entreprise.