CSSCT : Commission Sante Securite et Conditions de Travail — Guide complet 2026
La CSSCT en bref : l'heritiere du CHSCT
Vous venez d'etre elu au CSE et on vous parle de CSSCT ? Pas de panique. La Commission Sante, Securite et Conditions de Travail est une emanation du CSE, entierement dediee aux questions de sante et de securite au travail. Elle n'a pas de personnalite juridique propre : c'est une commission interne, a qui le CSE delegue une partie de ses attributions en matiere de prevention des risques.
Pour bien comprendre, il faut remonter a 2017. Les ordonnances Macron ont fusionne les trois anciennes instances (DP, CE, CHSCT) en un CSE unique. Le CHSCT a disparu en tant qu'entite autonome — mais ses missions restaient trop importantes pour etre noyees dans l'ordre du jour general du CSE. D'ou la creation de la CSSCT, obligatoire a partir de 300 salaries.
Prenons un exemple concret : dans une usine agroalimentaire de 350 salaries, la CSSCT va se rendre dans les ateliers de decoupe, constater que les protections anti-coupures sont usees, rediger un rapport, et le presenter au CSE qui demandera a l'employeur de les remplacer. Sans CSSCT, ces sujets risqueraient d'etre traites en fin de reunion, entre la question du budget Noel et les resultats financiers.
Quand la CSSCT est-elle obligatoire ?
L'article L.2315-36 du Code du travail fixe les seuils :
- Entreprises de 300 salaries et plus : CSSCT obligatoire de droit
- Etablissements Seveso (sites a hauts risques industriels) : CSSCT obligatoire quelle que soit la taille
- Installations nucleaires de base : CSSCT obligatoire
- Sur decision de l'inspecteur du travail : l'inspecteur peut imposer la creation d'une CSSCT meme sous 300 salaries, lorsque la nature des risques le justifie (article L.2315-37)
En dessous de 300 salaries, rien n'empeche de creer une CSSCT volontaire par accord collectif ou decision du CSE. C'est meme fortement recommande dans les secteurs a risques (BTP, chimie, logistique). Un CSE d'une entreprise de 150 salaries dans le BTP qui ne cree pas de CSSCT passe a cote d'un outil precieux.
Composition de la CSSCT
La CSSCT est composee de :
- Au minimum 3 membres du CSE, designes parmi les elus (titulaires ou suppleants) par une resolution adoptee a la majorite des membres presents (article L.2315-39)
- Au moins un representant du college cadres (2e ou 3e college) quand ce college existe dans l'entreprise
- L'employeur ou son representant, qui preside la CSSCT — il peut se faire assister par des collaborateurs, dans la limite de ne pas depasser le nombre d'elus
Point crucial que beaucoup d'elus decouvrent tardivement : la CSSCT ne peut pas deliberer. Elle prepare les travaux du CSE, mais c'est le CSE qui vote et rend les avis. Elle instruit, enquete, recommande — le CSE decide. Ne confondez pas les deux.
| Effectif entreprise | Membres CSSCT min. | Heures delegation CSSCT | Obligation |
|---|---|---|---|
| Moins de 300 | 3 (si volontaire) | Fixees par accord | Facultative |
| 300 a 999 | 3 | Fixees par accord (souvent 5 a 10h/mois) | Obligatoire |
| 1 000 a 1 999 | 4 | Idem | Obligatoire |
| 2 000 et plus | 5 ou plus | Idem | Obligatoire |
| Sites Seveso / nucleaire | 3 minimum | Renforcees | Obligatoire |
Les missions concretes de la CSSCT
La CSSCT exerce, par delegation du CSE, les attributions relatives a la sante, a la securite et aux conditions de travail. Au quotidien, cela se traduit par :
- Des inspections regulieres des lieux de travail, des equipements, des postes — au moins 4 par an dans les entreprises de 300+ salaries
- Des enquetes apres accidents du travail ou maladies professionnelles. Exemple : apres la chute d'un technicien depuis un echafaudage, la CSSCT mene l'enquete conjointement avec l'employeur pour identifier les causes et eviter la recidive
- L'analyse des risques professionnels et la contribution a l'actualisation du DUERP (Document Unique)
- L'exercice du droit d'alerte en cas de danger grave et imminent (article L.4131-2). Tout membre de la CSSCT peut le declencher
- La formulation de recommandations : amenagement des postes, port des EPI, formations securite, prevention des risques psychosociaux
- L'examen des rapports annuels sante-securite presentes par l'employeur
Ce que la CSSCT ne peut PAS faire
Soyons clairs : la CSSCT ne peut pas rendre un avis a la place du CSE, ni decider du recours a un expert (article L.2315-38). Ces prerogatives restent imperativement entre les mains du CSE. La CSSCT est un organe d'instruction, pas de decision.
Dans la pratique, la confusion est frequente. Un president de CSSCT qui annonce "la CSSCT a rendu un avis favorable" commet une erreur juridique. La CSSCT a formule une recommandation — l'avis sera rendu par le CSE en seance pleniere.
La formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT beneficient d'une formation specifique en sante, securite et conditions de travail, financee par l'employeur (article L.2315-18). La duree :
- 5 jours lors du premier mandat, quelle que soit la taille de l'entreprise (loi du 2 aout 2021)
- 3 jours en cas de renouvellement de mandat dans les entreprises de moins de 300 salaries
- 5 jours en cas de renouvellement dans les entreprises de 300 salaries et plus
Cette formation doit etre dispensee par un organisme agree. Ne la negligez pas : sans formation, vous serez desarmes face aux sujets techniques que vous devrez traiter.
CSSCT et reglement interieur du CSE
Le fonctionnement de la CSSCT doit etre precise dans le reglement interieur du CSE. Ce document definit notamment : le nombre de membres, les modalites de designation, les heures de delegation supplementaires, les modalites de convocation, et les conditions dans lesquelles la CSSCT rend compte au CSE.
Conseil pratique : ne baclez pas cette redaction. Un reglement interieur flou sur la CSSCT, c'est la garantie de conflits de competence entre la commission et le CSE lui-meme. Precisez clairement ce qui est delegue et ce qui ne l'est pas.