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Nombre d'élus au CSE : tableau complet par effectif 2026

Réponse rapide : à défaut d'accord, le nombre d'élus du CSE suit le barème de l'article R2314-1 du Code du travail : 1 titulaire de 11 à 24 salariés, 2 de 25 à 49, 4 de 50 à 74, 10 de 200 à 249, 17 de 1 000 à 1 249, jusqu'à 35 titulaires à partir de 10 000 salariés. Il y a toujours autant de suppléants que de titulaires (L2314-1).

D'où vient le nombre d'élus ?

La règle de base est posée par l'article L2314-1 du Code du travail : la délégation du personnel au CSE comporte un nombre de membres fixé par décret selon l'effectif, avec un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le décret, c'est l'article R2314-1, qui donne à la fois le nombre de titulaires et le crédit d'heures de délégation de chacun.

Deux précisions évitent des erreurs fréquentes. D'abord, l'effectif s'apprécie au niveau de l'entreprise ou de chaque établissement distinct (R2314-1). Ensuite, le barème ne s'applique qu'à défaut de stipulations contraires dans le protocole d'accord préélectoral : on y revient plus bas. Pour savoir dans quelle tranche vous tombez, il faut d'abord calculer l'effectif de l'entreprise.

Tableau légal du nombre d'élus CSE (article R2314-1)

Le tableau reprend l'intégralité du barème réglementaire, tranche par tranche. La dernière colonne donne le volume global mensuel d'heures de délégation des titulaires : c'est ce total que le protocole préélectoral ne peut pas réduire.

Effectif (salariés)TitulairesSuppléantsHeures de délégation / mois / titulaireTotal heures / mois
11 à 241110 h10 h
25 à 492210 h20 h
50 à 744418 h72 h
75 à 995519 h95 h
100 à 1246621 h126 h
125 à 1497721 h147 h
150 à 1748821 h168 h
175 à 1999921 h189 h
200 à 249101022 h220 h
250 à 299111122 h242 h
300 à 399111122 h242 h
400 à 499121222 h264 h
500 à 599131324 h312 h
600 à 699141424 h336 h
700 à 799141424 h336 h
800 à 899151524 h360 h
900 à 999161624 h384 h
1 000 à 1 249171724 h408 h
1 250 à 1 499181824 h432 h
1 500 à 1 749202026 h520 h
1 750 à 1 999212126 h546 h
2 000 à 2 249222226 h572 h
2 250 à 2 499232326 h598 h
2 500 à 2 749242426 h624 h
2 750 à 2 999242426 h624 h
3 000 à 3 249252526 h650 h
3 250 à 3 499252526 h650 h
3 500 à 3 749262627 h702 h
3 750 à 3 999262627 h702 h
4 000 à 4 249262628 h728 h
4 250 à 4 499272728 h756 h
4 500 à 4 749272728 h756 h
4 750 à 4 999282828 h784 h
5 000 à 5 249292929 h841 h
5 250 à 5 499292929 h841 h
5 500 à 5 749292929 h841 h
5 750 à 5 999303029 h870 h
6 000 à 6 249313129 h899 h
6 250 à 6 499313129 h899 h
6 500 à 6 749313129 h899 h
6 750 à 6 999313130 h930 h
7 000 à 7 249323230 h960 h
7 250 à 7 499323230 h960 h
7 500 à 7 749323231 h992 h
7 750 à 7 999323232 h1024 h
8 000 à 8 249323232 h1024 h
8 250 à 8 499333332 h1056 h
8 500 à 8 749333332 h1056 h
8 750 à 8 999333332 h1056 h
9 000 à 9 249343432 h1088 h
9 250 à 9 499343432 h1088 h
9 500 à 9 749343432 h1088 h
9 750 à 9 999343434 h1156 h
10 000 et plus353534 h1190 h

Source : article R2314-1 du Code du travail, texte consolidé sur code.travail.gouv.fr (ministère du Travail). Le nombre de suppléants découle de l'article L2314-1.

Quelques repères qui surprennent : de 250 à 399 salariés le nombre de titulaires ne bouge pas (11), et de 500 à 1 499 salariés le crédit individuel reste à 24 heures alors que le nombre de sièges continue d'augmenter. Le crédit d'heures ne bénéficie qu'aux titulaires ; pour le suivi au quotidien, voir notre page sur les heures de délégation.

Titulaires et suppléants : qui siège quand ?

Le protocole préélectoral peut-il modifier le nombre d'élus ?

Oui. L'article L2314-7 permet au protocole d'accord préélectoral de modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation, à une condition : le volume global d'heures, au sein de chaque collège, doit rester au moins égal à celui qui résulte du barème légal. On peut donc prévoir moins de sièges avec plus d'heures chacun, ou davantage de sièges, mais jamais moins d'heures au total.

Ce protocole n'est valable que s'il est signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections (L2314-6). L'unanimité n'est pas exigée. Pour la suite du processus électoral, voir le protocole d'accord préélectoral puis la liste électorale.

Questions fréquentes

Le nombre de suppléants est-il toujours égal au nombre de titulaires ?

Oui. L'article L2314-1 du Code du travail prévoit que la délégation du personnel au CSE comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire qu'il remplace.

Combien d'élus pour un CSE de 50 salariés ?

Entre 50 et 74 salariés, le barème de l'article R2314-1 prévoit 4 titulaires et 4 suppléants, chaque titulaire disposant de 18 heures de délégation par mois, soit 72 heures au total. Le protocole préélectoral peut répartir autrement sièges et heures, sans réduire ce volume global.

Un accord peut-il réduire le nombre d'élus prévu par le tableau ?

Oui, le protocole d'accord préélectoral peut modifier le nombre de sièges (article L2314-7), mais le volume global des heures de délégation de chaque collège doit rester au moins égal à celui du barème légal. Le protocole doit être signé dans les conditions de majorité de l'article L2314-6.

Que se passe-t-il si l'effectif passe sous 11 salariés ?

Le CSE n'est pas supprimé en cours de mandat. À l'expiration du mandat, l'instance n'est pas renouvelée si l'effectif est resté en dessous de onze salariés pendant au moins douze mois consécutifs (article L2313-10 du Code du travail).

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